La réduction fiscale octroyée aux entreprises faisant du mécénat a entraîné ces dernières années un lourd manque à gagner pour les finances publiques, sans que l’efficacité de ce dispositif soit « évaluée », regrette la Cour des Comptes dans un rapport.

Avec la loi Aillagon de 2003, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal qui demeure « parmi les plus incitatifs sur le plan international », rappellent les magistrats financiers saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cette loi, destinée à favoriser le financement de la culture notamment, permet aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses en faveur du mécénat, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans, dans une li­mite de 25 % du don. Ce dispositif a «contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal», souligne la Cour. Toutefois, cela a ainsi « contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale », aujourd’hui «de l’ordre de 900 millions d’euros». La Cour juge ce coût d’autant plus problématique que l’État se montre «dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité ». Les magistrats dénoncent aussi le manque de contrôles et de vérifications. « La distinction entre le mécénat et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) tend par ailleurs à s’estomper et la recherche de fortes retombées médiatiques amène certaines actions de mécénat à se rapprocher d’opérations de parrainage, au risque d’une confusion certaine.»

Le « naming » culturel fait débat

«La question du « naming » ou « nommage » illustre aussi certaines difficultés à établir la frontière entre mécénat et parrainage, cette pratique pouvant relever des deux, relève encore la Cour des comptes. Très présente dans le domaine sportif où elle relève généralement du parrainage, elle a suscité des débats dans le domaine culturel dès lors que la dénomination de salles de musées ou de parties de bâtiments entrait dans le cadre de contreparties à des financements au titre du mécénat.» Autre problème : le mécénat demeure «fortement concentré sur les très grandes entreprises», selon les magistrats. En 2016, les 24 premiers bénéficiaires de ce dispositif représentaient ainsi 44 % du montant de la créance fiscale.

Pour remédier à ces problèmes, les sages de la Rue Cambon appellent l’État à «encadrer» le régime fiscal dérogatoire. Plusieurs scénarios sont proposés, comme l’instauration de «taux variables» selon le type d’organisme bénéficiaire, ou l’abaissement de 10 % ou 20 % du taux de ­réduction. Les députés veulent également se pencher sur la question, mais l’année prochaine, dans le cadre du projet de budget pour 2020.

Tout en dénonçant une «lecture, purement fiscale et court-termisme du dispositif», Admical, association qui assure la promotion et le développement du mécénat d’entreprise en France, prend acte des observations formulées, et annonce la création d’une «instance de régulation du secteur» à l’horizon mi-2019. Cette instance pourra être saisie «de toute action de mécénat dont la conformité avec le texte (ou l’esprit) de la Charte du mécénat serait mise en cause» et «rendra des avis publics».

Un groupe de travail sera lancé début 2019 pour réfléchir au fonctionnement et à la composition de cette instance indépendante qui «devrait regrouper les institutions historiques du secteur».