Le Conseil constitutionnel censure une loi de 1996 qui rendait inattaquable le contrat de concession du Stade de France accordée à un consortium du BTP. Cette décision ouvre la voie à d’éventuelles contestations en justice de ce contrat.
Un peu d’histoire. Le 5 décembre 1996, les députés adoptent une proposition de loi déjà votée par le Sénat validant le contrat de concession du Stade de France qui était alors en construction à Saint-Denis dans la perspective de la Coupe du monde de football 1998. Ce texte avait été soutenu par la majorité RPR-UDF à l’époque, et combattu par la gauche. Le ministre des Sports Guy Drut avait ainsi justifié l’importance de cette validation par le législateur du contrat de concession pour 30 ans attribué le 29 avril 1995 au consortium Bouygues-Dumez-SGE (Grand Stade SA, devenu Consortium Stade de France) : à l’époque il fallait mettre un terme à l’incertitude juridique et au risque de suspension des travaux crées par des recours de justice intentés par des candidats évincés.
Or le Conseil constitutionnel juge aujourd’hui contraire à la Constitution que le législateur valide un contrat pour lui donner force de loi sans définir précisément la portée de cette validation. Ce qui était le cas en l’occurrence. En l’espèce, explique le Conseil, l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s’abstient d’indiquer le motif précis de la validation du contrat de concession.
Un levier de négociation pour la FFR ?
Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un commerçant ambulant. Il déplorait que la loi prive de fait tout plaignant potentiel du droit à un recours effectif contre le contrat de concession.
Maintenant qu’une brèche juridique s’est ouverte, elle pourrait donner des idées à certains. On pense immédiatement à la Fédération française de rugby (FFR). Depuis des mois, elle conteste les conditions qui lui ont été imposées pour signer la convention qui la lie au Stade France. Alors que celle-ci arrive à son terme en 2013, la FFR a annoncé il y a peu le lancement d’une étude préalable à la construction de son propre stade. La décision du Conseil constitutionnel pourrait inviter les acteurs à se retrouver autour d’une table pour tout remettre à plat.
