Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s’intéresse aux arbitres. Elle relève que les niches fiscales dont bénéficient les arbitres ainsi que l’absence de possibilité de contrôle de leurs revenus pourraient générer des pertes pour l’Etat de 134 millions d’euros chaque année ! Un montant correspondant à la fourchette haute de l’estimation. La méconnaissance du montant exact des indemnités versées aux arbitres rend très imprécise l’estimation du coût global des exonérations fiscales et sociales, déplore la Cour qui la situe entre 37,5 et 134 millions d’euros.
Depuis 2006, l’arbitre est hybride selon le rapport puisque le droit fiscal le dit travailleur indépendant et que le droit social en fait un salarié. Les arbitres (196.000 au total dont 78.000 bénévoles et 250 professionnels) bénéficient des exonérations plafonnées liées aux deux statuts. Or, il n’appartient qu’aux seuls arbitres, et non à ceux qui les rétribuent (fédérations, ligues ou clubs), de déclarer leurs revenus qui dépasseraient le plafond d’exonération. Une obligation dont peu s’acquittent visiblement.
En conclusion, la Cour des comptes recommande purement et simplement la suppression des exonérations fiscales et sociales crées par la loi de 2006 au regard de l’inadaptation avérée de ce régime.
