Après plusieurs reports, la Communication sur le Sport de la Commission européenne intitulée «Le Traité de Lisbonne Développer la dimension européenne du sport» a finalement été publiée le 18 janvier 2011. La Communication fait suite à une consultation publique auprès des acteurs du sport qui sest déroulée au cours du premier semestre 2010. Elle avait pour objectif initial de prendre en compte les dispositions du Traité de Lisbonne sur le sport, qui ont fixé les bases dune nouvelle compétence de lUE en matière de sport, et de clarifier la façon dont la Commission européenne a lintention de traiter les questions en lien avec le sport lors des prochaines années. Elle sajoute au Livre Blanc sur le Sport de 2007 dont le plan daction doit être mis en uvre jusquen 2012. En lien avec le cadre défini en 2007, les propositions de la Commission européenne couvrent trois champs principaux. Chaque chapitre contient des actions qui doivent être mises en uvre par la Commission européenne et les Etats membres, souligne le bureau des COE auprès de lUnion européenne. Eclairage.
Le rôle sociétal du sport
Cette partie couvre la lutte contre le dopage, léducation, la formation et les qualifications dans le domaine du sport (double carrière), la prévention de la violence et de lintolérance et la lutte contre celles-ci, lamélioration de la santé par le sport, linclusion sociale dans et par le sport.
Daprès la Commission, la problématique la plus importante semble être la lutte contre le dopage. La Commission européenne propose dailleurs «ladhésion de lUE à la convention contre le dopage du Conseil de lEurope», illustrant lambition de lUE dans ce domaine. La Commission souligne quil est nécessaire que les règles et pratiques de lutte contre le dopage soient conformes à la législation de lUE concernant le respect de droits et de principes fondamentaux comme le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à un procès équitable et la présomption dinnocence. «Toute limitation de lexercice de ces droits et libertés doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits ainsi que le principe de proportionnalité.» Dans sa publication, la Commission encourage par ailleurs la tendance actuelle des Etats membres de lUnion à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes. La Commission européenne souhaite également développer des lignes directrices sur la double formation et sur lactivité physique. «Répondant à lappel lancé en 2008 par le Conseil européen pour traiter la question de la «double carrière» (Déclaration du Conseil européen sur le sport, décembre 2008, Ndlr.), la Commission souligne limportance de veiller à ce que les jeunes athlètes de haut niveau bénéficient dun enseignement de qualité parallèlement à leur entraînement sportif. Les jeunes athlètes, en particuliers ceux qui viennent de pays tiers pour sentraîner et participer à des compétitions dans lUnion, sont exposés à de nombreux risques inhérents à leur vulnérabilité. La qualité des centres dentraînement sportif et de leur personnel doit être suffisamment élevée pour garantir lépanouissement moral et éducatif des athlètes ainsi que la préservation de leurs intérêts professionnels.»
La dimension économique du sport
Cette partie dédiée à la dimension économique du sport comprend les thèmes de financement durable du sport, lapplication au sport de la réglementation de lUnion européenne en matière daides dEtat et le développement régional et lemployabilité.
Afin dassurer un financement durable du sport, la Commission européenne soutient la vente centralisée des droits de retransmission et met laccent sur les droits de propriété intellectuelle dans le domaine du sport. Les organisations sportives ont dores et déjà exprimé leur satisfaction à cet égard.
«Lexploitation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du sport, sous la forme de loctroi de licences de retransmission dévénements sportifs ou de la commercialisation de produits dérivés par exemple, représente une importante source de revenus dans le sport professionnel», constate la Commission européenne. «Les revenus provenant de ces sources sont souvent partiellement redistribués à des niveaux inférieurs de la hiérarchie sportive.» La Commission estime que, sous réserve du respect intégral de la législation de lUnion en matière de concurrence et des règles du marché intérieur, la protection efficace de ces sources de revenus est importante pour garantir le financement indépendant des activités sportives en Europe. «La vente des droits de retransmission des manifestations sportives doit répondre à des préférences culturelles et à des besoins du marché différents, dans le respect des règles du marché intérieur et de la législation en matière de concurrence. La vente centralisée des droits de retransmission est un bon exemple de solidarité financière et de mécanisme de redistribution dans le sport. Par nature, elle restreint la concurrence au sens de larticle 101, paragraphe 1, du TFUE [Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne. Larticle 101 du TFUE (ex-article 81 du Traité CE) interdit les accords et pratiques anticoncurrentielles qui sont susceptibles daffecter le commerce entre états membres, Ndlr.]. Toutefois, elle peut générer des avantages susceptibles de compenser les effets négatifs. La cession centralisée peut donc répondre aux critères dexemption prévus à larticle 101, paragraphe 3, du TFUE, si certaines conditions sont remplies.» La Commission recommande aux associations sportives de mettre en place des mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission afin de garantir une redistribution adaptée des revenus, en conformité absolue avec la législation de lUnion en matière de concurrence, tout en continuant à respecter le droit du public à linformation.
«Les jeux dargent (y compris les loteries et les paris sportifs) gérés par des opérateurs privés ou par lEtat contribuent directement ou indirectement au financement du sport dans tous les Etats membres de lUE. Ces contributions peuvent prendre la forme de liens financiers entre les loteries gérées par les Etats et le mouvement sportif, de contributions fiscales servant à financer le sport, de lexploitation de droits spécifiques et daccords de parrainage. Les acteurs du sport sont conscients des enjeux liés au maintien des revenus issus des jeux dargent dans le secteur. Il conviendra de prendre en compte les appels au financement durable du sport par des sources publiques et privées et à la stabilité financière du secteur sportif lors de lexamen de lorganisation des jeux dargent dans le marché intérieur. Les Etats membres nont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux dargent, en particulier pour ce qui est de létendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations quils organisent et de la question des droits à limage dans le sport», indique la Commission européenne.
Pour mieux comprendre ces problèmes, la Commission a lancé une étude européenne sur le financement du sport de masse. Celle-ci devrait montrer limportance réelle des différentes sources de financement du sport de masse, comme les subventions publiques (des autorités nationales, régionales et locales), les contributions des ménages, les contributions issues du volontariat, le parrainage, les revenus médiatiques et les revenus provenant de lorganisation de jeux dargent. Les résultats de létude permettront de déterminer si des mesures doivent être prises dans ce domaine et, si oui, lesquelles.
Il convient de préciser que la Communication ne contient malheureusement aucune référence à un programme de financement européen pour le sport en dépit des annonces faites en 2010. Concernant linclusion du sport dans les programmes de financements européens, la Commission européenne recommande de «tirer pleinement parti des possibilités offertes par les Fonds Structurels pour les aspects relatifs au sport», précision constituant ainsi une avancée notable.
Lorganisation du sport
Ce chapitre sur lorganisation du sport inclut la promotion de la bonne gouvernance dans le sport, la spécificité du sport, la libre circulation et la nationalité des sportifs, lintégrité des compétitions sportives et le dialogue social européen dans le secteur du sport.
Sur la question de la liberté de circulation, la Commission européenne a lintention de fournir des orientations «sur la manière de concilier les dispositions du traité concernant la nationalité avec lorganisation de compétitions de sports individuels sur une base nationale». Un document de travail est annexé à la Communication à cet effet. La Commission a également lancé une étude visant à évaluer les conséquences des dispositions du traité sur la non-discrimination fondée sur la nationalité dans les sports individuels.
La Communication est désormais dans les mains du Conseil de lUE et du Parlement européen. Les ministres des sports de lUE vont très probablement adopter une résolution sur la Communication au cours de leur prochaine réunion formelle qui se tiendra le 19 mai 2011 à Bruxelles. Le Parlement européen va rédiger un rapport dans le courant de cette année.
Lien vers le document : http://eur-lex.europa.eu/
