La loi n’autorisait pas Bercy à choisir la voie arbitrale pour trancher le litige entre l’homme d’affaires Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais à la suite de la vente d’Adidas en 1993. La Cour des comptes critique le règlement du contentieux.
Dans un référé transmis à la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, la Cour des Comptes rappelle que l’Etat, sauf exception, ne peut conclure de convention d’arbitrage pour des litiges nationaux. Seule une loi peut l’y autoriser. Ce qui n’a pas été le cas dans l’affaire Adidas/Crédit Lyonnais/Tapie. La Cour des comptes ajoute que la décision du gouvernement de permettre l’appel en garantie du CDR (l’organisme chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais) a excédé l’autorisation de garantie ouverte par le Parlement. Ce qui fait dire au député centriste Charles de Courson, auteur de la requête auprès de la Cour des comptes, que dans cette affaire le gouvernement a tort juridiquement et politiquement. Imagine-t-on une majorité se dégager pour permettre un enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie de 200 millions d’euros ? Jamais !, estime Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances.
Dans cette affaire, les liquidateurs du groupe Tapie avaient proposé, début 2007, un arbitrage. Proposition acceptée par Bercy afin d’éviter que la procédure s’éternise. Dix-huit mois plus tard, le tribunal arbitral tranchait en faveur de Bernard Tapie. Il reconnaissait le préjudice moral et financier de l’homme d’affaires dans la vente d’Adidas à Robert Louis-Dreyfus, qui avait rapporté une plus-value substantielle au Crédit Lyonnais. L’Etat avait été condamné à lui verser 285 millions d’euros d’indemnités (240 millions d’euros d’indemnités aux liquidateurs, auxquels s’ajoutaient 105 millions d’euros d’intérêts), dont 45 millions pour le seul préjudice moral des époux Tapie. Un record.
