En février, nous nous interrogions sur la possibilité que la notion de droit à l’information telle qu’elle est pratiquée en France soit réformée. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) franchit un nouveau stade. Il ouvre une consultation publique sur le droit à l’information sportive. Le CSA prend acte de la volonté de l’ensemble des acteurs de ne pas remettre en cause les principes fondamentaux du droit à l’information sportive définis par la loi. Il a néanmoins observé que la mise en oeuvre de ces principes donnait lieu à certaines difficultés. En effet, il est apparaît que son application est devenue difficile pour les acteurs.
Les résultats du dernier appel à candidatures de la Ligue de football professionnel (LFP) ont relancé le débat. Ejecté de la Ligue 1 par Canal + et Orange, France Télévisions doit arrêter son émission France 2 Foot, faute d’images. Grand perdant de l’attribution des droits de retransmission de la Ligue 1, le service public a dénoncé la privatisation du Champion-nat de France de football. En début d’année, Daniel Bilalian, Directeur des Sports de France Télévisions, a demandé l’intervention du législateur pour octroyer aux chaînes de télévision gratuites un temps minimal d’images de la Ligue 1 au nom de la mission du service public. L’air de rien, un lièvre vient d’être soulevé.
Le développement de la concurrence entre opérateurs a accru l’enjeu que représente l’acquisition des droits de diffusion des événements sportifs. Si on ajoute le développement des nouveaux médias, on s’aperçoit que le fossé se creuse entre le cadre actuel et la réalité du marché. Le CSA a repris la balle au bond pour lancer une réflexion concertée sur le sujet. Celle-ci vient de déboucher sur la décision de lancer une consultation publique afin de mettre au goût du jour ce droit à l’information, défini par la loi du 13 juillet 1992. Or, le décret devant préciser les modalités d’application n’a jamais été promulgué. Chose étonnante, les conditions d’application pour les notions de brefs extraits et d’émission d’information n’ont pas été définies et sont sujettes à interprétation. C’est donc sur la simple base d’un code de bonne conduite de 1992 accord tripartite entre les chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l’Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF) que le droit à l’information s’appuie. Même chose pour cette fameuse durée de 90 secondes (déterminée à l’époque par la pratique des chaînes hertziennes) sur laquelle s’accordent les professionnels de l’audiovisuel pour la reprise d’extraits à titre gratuit dans les journaux. Encore que. Cette norme temporelle se heurte à la réalité des disciplines. La majorité des sports collectifs ont une durée fixe, mais pas les rencontres de tennis. Certaines disciplines sont extrêmement brèves (le sprint en athlétisme) ou extrêmement longue (cyclisme). Aussi, la CSA propose d’établir une durée maximale des brefs extraits pour les événements sportifs de courte durée. Celle-ci serait de 25% de la durée totale de l’épreuve. Elle s’appliquerait pour toutes les épreuves dont la durée totale serait inférieure à 6 minutes.
Globalement, il s’agit de revoir les limites temporelles des brefs extraits ; la notion d’émission d’information ; l’extension des modalités pratiques du droit de citation ; la protection de la diversité des disciplines sportives et la reconnaissance d’un droit à l’accès payant aux images des compétitions. Ce dernier point est particulièrement défendu par France Télévisions qui souhaite aller au-delà des 90 secondes légales dans certains cas en achetant des images de certaines compétitions aux détenteurs des droits de diffusion. Encore faut-il s’entendre sur le montant qu’aurait à verser une chaîne à une autre. Selon un tarif à la seconde ? Par discipline ? Dans le cadre d’un forfait ? Dans quelle limite ?
C’est tout l’enjeu de ce débat.