Droit d’accès aux courts extraits d’événements sportifs de grand intérêt pour le public : le décret ne répond que partiellement aux attentes…

Quelles sont les conditions et modalités de fourniture et de diffusion des courts extraits d’événements sportifs majeurs retransmis par les chaînes de télévisions ne détenant pas les droits d’exploitation sur lesdits événements ? C’est notamment à cette question que devait répondre le décret d’application de l’article L. 333-7 du Code du sport. Force est toutefois de constater que ce texte, en date du 11 janvier 2011 et relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du Code du sport et de l’article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, est muet sur le sujet. Ce, malgré les recommandations faites quelques mois auparavant par le Conseil de l’audiovisuel (CSA) sur le projet de texte.

Le 13 janvier 2011, ont été publiés au Journal officiel deux documents afférents au droit d’accès à de courts extraits d’événements sportifs majeurs par des chaînes de télévisions ne détenant les droits d’exploitation sur lesdits événements. D’une part, est paru le décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du Code du sport et de l’article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ses dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article R. 333-4 du Code du sport. D’autre part, a été publié l’Avis n° 2010-23 rendu le 4 novembre 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sur le projet de décret.

Rappelons, à titre liminaire, que l’article L. 333-7 du Code du sport – dont la rédaction actuelle est issue de l’article 5 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 – fixe le principe du droit d’accès des éditeurs de services de télévision non détenteurs de droits de diffusion d’événements « d’un grand intérêt pour le public » de courts extraits des retransmissions de ces événements. En d’autres termes, il est prévu en substance – au nom du droit à l’information due au public en matière d’événements sportifs majeurs – que les éditeurs de chaînes de télévision n’ayant pas acquis les droits sur un événement sportif ont la possibilité de diffuser des courts extraits des rencontres sportives dont les droits sont détenus par un autre éditeur.

Le Code du sport avait prévu l’adoption d’un décret d’application pour fixer les conditions d’application de ce principe de liberté de diffusion de brefs extraits. C’est chose faite avec le décret du 11 janvier 2011 qui précise que les brefs extraits d’une manifestation ou d’une compétition sportive diffusés en application de l’article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d’exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui met à disposition le même programme en différé.

Il est, en outre, indiqué que les éditeurs de services de télévision concernés sont ceux qui sont établis en France ou ceux établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors qu’aucun éditeur de cet Etat n’a acquis ce droit d’exploitation.

La longueur maximale des extraits n’est pas précisée

Attendu depuis 2009, ce décret ne répond néanmoins que partiellement aux attentes. En effet – comme l’avait souligné le CSA dans son avis du 4 novembre 2010 – si, de façon globale, le décret répond à la nécessité posée par la directive «Services de médias audiovisuels» de mettre en œuvre en droit français le principe de libre accès au sein de l’Espace économique européen aux courts extraits, ce texte ne se prononce pas quant aux conditions et modalités de fourniture et de diffusion de ces courts extraits. Par exemple, rien n’est précisé s’agissant notamment des modalités de compensation financière des éditeurs détenant les droits d’exploitation des images, de la longueur maximale de ces brefs extraits ou encore des délais pendant lesquels ils peuvent être diffusés. Ces carences ne pourront qu’être source d’insécurité juridique en pratique.
Par ailleurs, alors que le CSA avait souligné dans son avis l’ambigüité du texte examiné, ce dernier n’a pas été modifié et continue de réserver le droit d’accès aux courts extraits de retransmissions de compétitions sportives aux seuls «services de télévision et à leurs services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé». Or, le champ d’application de l’article L. 333-7 du Code du sport, auquel se rapporte le décret, est plus large car est visé, de manière générale, comme pouvant avoir accès au droit de citation tout «service de communication au public par voie électronique». Cette divergence est, sans conteste, là encore source d’insécurité juridique. Ainsi, quid de la liberté de diffusion des courts extraits par les éditeurs de programmes diffusés par Internet sur des supports tels que les téléphones intelligents ou encore les tablettes numériques ? Le législateur a certes pris l’avis du CSA, comme le prévoit la loi, mais l’a-t-il réellement entendu ? Nous ne pouvons qu’en douter…

D. n° 2011-47, 11 janv. 2011 : JO, 13 janv. p. 736 ; Avis CSA n° 2010-23, 4 nov. 2010, JO, 13 janv.