Le futur décret d’application de la Loi Lamour sur les droits TV prévoit d’interdire les primes d’exclusivité, mais pas d’empêcher une même chaîne de rafler tous les lots. Patrick Le Lay l’entend autrement.
A l’automne prochain, la foire d’empoigne devrait s’ouvrir pour les droits de retransmission du football français (Ligue 1, Ligue 2). Un décret sur les droits télévisés doit prochainement être publié. Ce texte, très attendu par les dirigeants du football français, prévoit la cession des droits télévisuels aux clubs, mais le maintien de leur commercialisation par les ligues professionnelles. Il fixe surtout les modalités et les limites des appel d’offres sur les Droits TV. Le décret devrait accepter le principe d’un opérateur mieux disant sur l’ensemble des lots, donc accepter qu’un opérateur détienne l’exclusivité du championnat, mais refuser la prime d’exclusivité comme Canal + l’avait proposé en 2002 avec une offre de 290 millions d’euros.
En septembre dernier, Bertrand Méheut, président de Canal +, affichait ses ambitions. Au journal Le Figaro, il confiait : Nous continuerons à nous battre pour obtenir l’exclusivité du football. Ce qui a été reproché, dans l’appel d’offres précédent, c’est la forme prise par cette exclusivité. Si à l’avenir les lots sont disjoints et n’empiètent pas les uns sur les autres, nous nous battrons pour obtenir l’exclusivité intégrale du Championnat de France. Nous avons les moyens de cette politique. Toujours dans Le Figaro, le PDG de TF1 répond à son concurrent. Canal + étant l’opérateur dominant sur le marché de la télévision payante tant en ce qui concerne le nombre d’abonnés que le volume de programmes distribués en exclusivité, il ne peut pas remporter la totalité des lots réservés aux offres payantes. Lorsqu’on occupe une telle position sur un marché, il est normal que l’on ne puisse pas faire certaines choses. C’est une règle de base du droit de la concurrence, déclare Patrick Le Lay.