A l’heure où les clubs français réclament une plus grande souplesse au niveau fiscal, la Cour des comptes épingle la niche fiscale des sportifs professionnels. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes préconise de supprimer purement et simplement le droit à l’image collective (DIC).
Depuis son entrée en vigueur, en février 2005, le dispositif (exonération des charges sociales, salariales et patronales, jusqu’à 30% de la rémunération brute des professionnels du football, rugby, basket, handball et volley-ball) n’a jamais su faire l’unanimité. Le rapport 2009 de la Cour des comptes n’est qu’une nouvelle salve portée contre le DIC que le sénateur (PS) Michel Sergent a déjà tenté de faire disparaître. La principale critique porte sur son financement. L’exonération dont bénéficient les clubs professionnels n’est pas gratuite. Elle est compensée par l’Etat. En l’occurrence, c’est le budget du ministère des Sports qui dédommage les organismes sociaux du manque à gagner.
Or, le dispositif est sans limite et son coût prévisionnel aléatoire. En quatre ans, le DIC a coûté 95 millions d’euros à l’Etat. Une belle somme qui ne suffit pourtant pas à retenir les meilleurs sportifs en France. Dans le football en particulier. Les uns diront que le DIC limite au moins la casse, mais il n’en reste pas moins vrai que chaque année, le championnat de France continue de perdre ses meilleurs éléments.
Le dispositif a coûté 32 millions d’euros en 2008
1.267 sportifs en ont bénéficié en 2008 (639 footballeurs, 492 rugbymen et 136 basketteurs) pour un coût qui ne cesse de croître : 13,3 millions d’euros en 2005, 21,2 en 2006, 26 en 2007 et 32 autres l’an passé. Cette fois, c’est la Cour des comptes qui cogne sur un dispositif qui a contribué à augmenter les salaires des joueurs professionnels. Cette aide est désormais supérieure, à elle seule à lensemble des crédits budgétaires destinés au sport amateur, ou bien à la somme des crédits consacrés à la lutte contre le dopage et à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau, tacle la Cour des comptes. Le secteur professionnel a une réponse toute trouvée : le DIC rapporte aussi de l’argent. Avec l’augmentation des impôts sur les revenus des joueurs, le DIC aurait rapporté 138 millions d’euros à l’Etat entre 2004 et 2007, selon l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP). Un argument massue que balaie la Cour des comptes. Le chiffre est impossible à vérifier. En l’absence d’informations détaillées, elle ne connaît ni les rémunérations individualisées des joueurs bénéficiaires, ni le montant total des avantages tirés par chaque club, écrivent les sages de la Cour des comptes.
La juridiction administrative, présidée par Philippe Seguin, pilonne très fort : Dans un contexte marqué par les très fortes contraintes budgétaires actuelles, les écarts de rémunération entre sportifs professionnels français et étrangers n’ont pas vocation à être comblés par les finances publiques. La réponse de l’ANLSP, Ce dispositif est devenu indispensable à l’ensemble des disciplines appliquant cette mesure, paraît un rien légère.
Député-maire (PS) de Rouen, Valérie Fourneyron, vice-présidente du groupe socialiste chargée de la jeunesse et des sports, a suggéré au gouvernement de suivre la Cour des comptes et donc de supprimer les exonérations de charges bénéficiant aux sportifs professionnels. Les socialistes engagent François Fillon et son secrétaire d’Etat chargé des sports Bernard Laporte à examiner positivement la recommandation de la Cour visant à supprimer le dispositif du droit à l’image collectif, selon Mme Fourneyron qui rappelle qu’il s’agit d’une revendication des parlementaires socialistes à chaque loi de finances. Le dispositif du DIC doit être repensé, en concertation avec les acteurs sportifs concernés, conclut-elle dans un communiqué.
Sur l’efficacité de la mesure, chaque camp est capable d’apporter de l’eau à son moulin. Pour ce qui est de remporter un jour la Ligue des champions, d’ici 2012 comme le souhaite Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel (LFP), c’est autre chose. DIC ou pas. Au final, la disparition du DIC semble peu plausible à l’heure actuelle. Le droit à l’image collective constitue un élément essentiel de la compétitivité du football professionnel français, a écrit Eric Besson dans son rapport sur la compétitivité économique des clubs français. A ce titre, il doit être conservé a minima jusqu’à ce que les ressources des clubs français coïncident avec celles de leurs concurrents. Ce qui peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, lorsque le dispositif a été réexaminé l’an dernier, il a été prévu de revoir sa pertinence. Le législateur a simplement oublié un détail : il n’a pas fixé de délai à cet effet…
FRA GBR ESP ALL ITA
Rémunération brute 100.000 100.000 100.000 100.000 100.000
Cotisations salariales 9.600 1.350 200 950 9.100
Impôt_sur_le revenu 34.700 39.000 44.200 43.600 42.100
Rémunération nette 55.700 59.650 55.600 55.450 48.800
