La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations transforme les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI), en relevant le plafond des versements déductibles pour les mécènes.
Cette loi, portée par le Ministre de la culture, Jean-Jacques Aillagon, renforce notamment l’abattement d’impôt pour les bénévoles et le dispositif en faveur de l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, mais prépare également le terrain à la future Fondation du sport.
La loi ne modifie pas l’esprit des dispositions déjà en vigueur, mais en relève les plafonds. Ainsi, les dons effectués par des particuliers à des fondations ou à des associations reconnues d’utilité publique ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 60% de leur montant (contre 50% au prélable) dans la limite de 20% du revenu imposable (contre 10% au préalable). Il s’agit en l’espèce d’une modification de l’article 200 du Code général des impôts, qui prévoit par ailleurs, rappelonsle, que les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole bénéficient de ce même abattement d’impôt, sous réserve que le contribuable ait renoncé expressément au remboursement de ces frais.
Dispositif cumulable avec les conventions d’insertion professionnelles (CIP)
La loi du 1er août modifie par ailleurs l’article 238 bis du CGI en montant à 5 pour mille du chiffre d’affaires (contre 2,25 pour mille au préalable) le plafond des dons effectués par des entreprises, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 60% des sommes versées. Cette déduction est notamment applicable dans le cadre de la mise à disposition à sa fédération d’un athlète sous contrat avec une entreprise. Elle est applicable sur l’ensemble du coût induit pour l’entreprise par l’absence de l’athlète de son lieu de travail, à savoir le montant global du salaire et des charges, proportionnellement au temps passé hors de l’entreprise. En outre, ce dispositif est cumulable avec les conventions d’insertion professionnelle (CIP), qui prévoient une aide directe du Ministère des sports à l’entreprise qui met son salarié sportif à disposition de sa fédération.
La société Dassault Aviation a été la première à se saisir de ce double dispositif revalorisé. Elle emploie Alexandre Arbez, membre de l’équipe nationale de bobsleigh, en tant qu’agent technique. Dans le cadre de la préparation de ce dernier pour les Jeux olympiques d’hiver de 2006, Dassault Aviation a convenu avec l’athlète, sa fédération et le Ministère des sports une convention de mise à disposition de l’athlète pour ses entraînements. Elle bénéficie à la fois d’une réduction d’impôt et d’une subvention dans le cadre d’une CIP. Elle jouit ainsi à moindre coût de l’image de marque de mécène du sport.
Le nombre d’entreprises intéressées par un tel dispositif pourrait croître au cours des prochains mois, d’autant que la future Fondation du sport devrait être opérationnelle le 15 février prochain (voir encadré).
Textes complet des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts disponibles dans L’Officiel juridique du sport n°44.
La Fondation du sport opérationnelle le 15 février prochain
Pierre Dauzier, nommé par le Président de la République à la tête de la future Fondation du sport (voir La Lettre de l’économie du sport n°685), a obtenu cette semaine l’agrément de la Fondation de France pour l’établissement. Joint par notre rédaction, Pierre Dauzier s’est fixé la date butoir du 15 février pour démarrer les activités de la Fondation du sport, dont il livrera en première exclusivité à nos lecteurs les objectifs et modalités de fonctionnement, dans une interview à paraître début février.
