Le 19 mars 2021, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, une proposition de Loi visant à démocratiser le sport en France déposée le 26 janvier 2021. Eu égard à son importance, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Outre l’élargissement de la prescription du sport santé aux maladies chroniques, l’affirmation du droit de tous à un égal accès au sport, la parité obligatoire et la limitation des mandats au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives ou encore la possibilité pour les Ligues professionnelles de créer une société commerciale pour l’exploitation des droits audiovisuels (amendement n°445), cette proposition comporte un article 10 essentiel dont l’objet est de lutter contre le streaming illégal dans le sport.
Par Thibault Lachacinski et Fabienne Fajgenbaum, NFALAW, Avocats à la Cour
S’inspirant manifestement du modèle des blocking orders anglais, cette proposition vient donner une suite concrète au « Rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique » (dit rapport Bergé) qui a été déposé le 4 octobre 2018 à l’Assemblée Nationale et dont les propositions 4 à 7 suggéraient déjà la mise en place d’une réponse judiciaire spécifique.
Le piratage des programmes sportifs présente en effet la particularité de porter essentiellement sur des manifestations retransmises en direct. L’attractivité de ces programmes réside en effet dans l’aléa du résultat final, de sorte que l’intérêt que les internautes leur porte s’évanouit quasiment automatiquement au coup de sifflet final. L’efficacité de la réponse judiciaire postule donc l’immédiateté de sa mise en œuvre.
Le manque à gagner pour les manifestations sportives françaises est évalué entre 500 et 800 millions d’euros par an. Des chiffres non négligeables pour un secteur sportif particulièrement fragilisé par la crise de la COVID.
Procédure accélérée
Ainsi, la proposition crée une nouvelle procédure accélérée devant le juge judiciaire afin de permettre la mise en place d’une réponse rapide (par blocage, retrait ou déréférencement) aux sites « diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives » (futur article L.333-10 du Code du sport). Cet encadrement judiciaire permet ainsi de garantir le respect du principe de proportionnalité et d’adaptation des mesures aux atteintes.
Seuls pourront être bloqués les sites retransmettant la compétition visée par l’ordonnance et ce, dans la limite de 12 mois. La
HADOPI interviendra alors comme tiers de confiance dans la lutte contre le streaming illégal. En effet, afin d’obtenir le blocage des sites non identifiés au jour de l’ordonnance, le demandeur sera invité à lui transmettre tous renseignements utiles à la caractérisation du piratage qui, en retour, lui communiquera les données d’identification des sites.
A terme, ce dispositif de lutte contre le streaming illégal doit permettre de protéger les droits des organisateurs de manifestations sportives et, par ricochet, d’assurer le financement du sport amateur en vertu du principe de solidarité entre sports professionnel et amateur.
