Il existe deux catégories dinitiatives législatives. Lorsque le texte est dorigine gouvernementale, il est qualifié de «projet» de loi. Lorsquil a pour auteur des députés (ou des conseillers), il sagit dune «proposition» de loi.
Du point de vue de la présentation formelle, les projets et les propositions de loi se ressemblent. Ils comprennent deux parties principales. Un «exposé des motifs» qui développe les arguments de lauteur à lappui de la modification législative ou des dispositions nouvelles quil propose. Une partie normative que lon qualifie de «dispositif» et qui est rédigée en articles.
Leur procédure délaboration diffère en revanche. Les projets de lois sont soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et adoptés en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres, avant dêtre soumis au Parlement. Lélaboration des propositions de loi ne passe pas par ce circuit. La proposition de loi reste au Parlement et le gouvernement doit, dans un délai dun mois, accepter cette proposition ou la rejeter pour irrecevabilité financière (article 51) ou législative (article 53).
La mise en uvre de linitiative législative oppose également linitiative gouvernementale, qui sexerce sous la responsabilité du Premier ministre de manière collective, à linitiative parlementaire, qui appartient individuellement à chacun des membres du Parlement. Cependant, rien ne soppose à ce que plusieurs députés – ou plusieurs conseillers -, voire lensemble des membres dun groupe ou de plusieurs groupes se concertent pour déposer une seule proposition de loi. Dans la pratique parlementaire nationale, pratiquement toute proposition de loi est présentée par plusieurs députés ou conseillers. Linitiative parlementaire devient donc collective.
Chaque année, les sénateurs déposent, en moyenne, une centaine de propositions de loi. Cependant, un nombre limité dentre elles entreront effectivement dans lordre normatif: il reste que près de 20% des lois sont issues de propositions parlementaires, quelles aient été déposées par un sénateur ou un député. A noter cependant que la révision constitutionnelle de 1995 a «ouvert une nouvelle fenêtre» à linitiative parlementaire, en instituant une séance mensuelle réservée aux assemblées. Parfois, les propositions de loi sont transformées en amendements aux projets de loi. Sagissant des projets de loi, le Gouvernement dispose dun droit de priorité dans la fixation de lordre du jour des assemblées et y inscrit dabord ses projets de loi.