Projet de loi et proposition de loi ?

Il existe deux catégories d’initiatives législatives. Lorsque le texte est d’origine gouvernementale, il est qualifié de «projet» de loi. Lorsqu’il a pour auteur des députés (ou des conseillers), il s’agit d’une «proposition» de loi.

Du point de vue de la présentation formelle, les projets et les propositions de loi se ressemblent. Ils comprennent deux parties principales. Un «exposé des motifs» qui développe les arguments de l’auteur à l’appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu’il propose. Une partie normative que l’on qualifie de «dispositif» et qui est rédigée en articles.

Leur procédure d’élaboration diffère en revanche. Les projets de lois sont soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et adoptés en conseil de gouvernement puis en conseil des ministres, avant d’être soumis au Parlement. L’élaboration des propositions de loi ne passe pas par ce circuit. La proposition de loi reste au Parlement et le gouvernement doit, dans un délai d’un mois, accepter cette proposition ou la rejeter pour irrecevabilité financière (article 51) ou législative (article 53).

La mise en œuvre de l’initiative législative oppose également l’initiative gouvernementale, qui s’exerce sous la responsabilité du Premier ministre de manière collective, à l’initiative parlementaire, qui appartient individuellement à chacun des membres du Parlement. Cependant, rien ne s’oppose à ce que plusieurs députés – ou plusieurs conseillers -, voire l’ensemble des membres d’un groupe ou de plusieurs groupes se concertent pour déposer une seule proposition de loi. Dans la pratique parlementaire nationale, pratiquement toute proposition de loi est présentée par plusieurs députés ou conseillers. L’initiative parlementaire devient donc collective.

Chaque année, les sénateurs déposent, en moyenne, une centaine de propositions de loi. Cependant, un nombre limité d’entre elles entreront effectivement dans l’ordre normatif: il reste que près de 20% des lois sont issues de propositions parlementaires, qu’elles aient été déposées par un sénateur ou un député. A noter cependant que la révision constitutionnelle de 1995 a «ouvert une nouvelle fenêtre» à l’initiative parlementaire, en instituant une séance mensuelle réservée aux assemblées. Parfois, les propositions de loi sont transformées en amendements aux projets de loi. S’agissant des projets de loi, le Gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour des assemblées et y inscrit d’abord ses projets de loi.