Le Conseil constitutionnel vient de censurer une loi de 1996 concernant le Stade de France, qui rendait inattaquable le contrat de concession de lenceinte sportive au consortium Bouygues-Dumez-SGE.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont censuré une loi datant de 1996, qui rendait inattaquable le contrat de concession du Stade de France à un consortium du BTP composé de Bouygues, Dumez et SGE. Cette loi, votée alors que le stade était en construction en vue de la coupe du monde de football 1998, validait le contrat de concession du Stade de Saint-Denis (93). Le texte de loi, qui validait le contrat de concession pour 30 ans au consortium, avait été soutenu par la majorité RPR-UDF à lépoque, et combattu par la gauche. Limportance de la validation de cette concession par le législateur avait été appuyée par Guy Drut, alors ministre des Sports, au motif quil fallait à lépoque mettre un terme à «lincertitude juridique» et au risque de suspension des travaux crées par des recours de justice intentés par des candidats évincés. Mais dans sa décision rendue publique courant février, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution que le législateur valide un contrat pour lui donner force de loi sans définir précisément la portée de cette validation. Les Sages avaient été saisis sur ce point dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un commerçant ambulant. Celui-ci déplorait que la loi prive de fait tout plaignant potentiel du «droit à un recours effectif» contre le contrat de concession.
