Le député Nouveau Centre de Loire Atlantique Michel Hunault attire lattention de Mme la ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi sur les mesures quentend prendre le Gouvernement pour assurer la protection et le financement de la filière hippique, dont les interrogations sont légitimes avec louverture des paris en ligne.
La réponse du ministère
«La loi relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne a fait lobjet dun vote solennel de lAssemblée nationale le 6 avril 2010. Cette loi permet notamment à un opérateur de jeux ou de paris en ligne, dès lors quil est titulaire de lagrément prévu par la loi, dorganiser la prise de paris hippiques. Toutefois, seul le pari mutuel est autorisé en la matière, conformément à une tradition nationale fortement ancrée chez les six millions de parieurs que compte notre pays» indique la ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi. «Larrivée de nouveaux opérateurs sur le pari hippique va conduire à une évolution de lactivité du groupement dintérêt économique « Pari mutuel urbain », principale structure permettant le financement de la filière hippique. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat est, bien entendu, particulièrement attentif à la situation de la filière hippique en France ainsi quà son avenir. La préservation dune filière hippique française de qualité fait donc partie des objectifs de la loi : le mode de financement spécifique dont elle bénéficie doit être préservé afin dassurer la pérennité de cette filière. Cest pourquoi la loi précise en son article 65 que les sociétés de course participent, notamment au moyen de lorganisation des courses de chevaux, au service public damélioration de lespèce équine et de promotion de lélevage, à la formation dans le secteur des courses et de lélevage chevalin ainsi quau développement rural. Cest également pourquoi larticle 52 de la loi institue au profit des sociétés de courses une redevance due par les opérateurs de paris hippiques ayant obtenu un agrément de la part de lAutorité de régulation des jeux en ligne. Cette redevance est due en contrepartie de la mission de service public confiée aux sociétés de courses. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, cette redevance doit être affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés mères de courses de chevaux, charge à ces dernières de tenir une comptabilité distincte à laquelle sera rattaché le produit de la redevance dont lemploi est destiné à financer leurs missions de service public. La Commission européenne (CE) ne sétant pas encore prononcée sur la conformité de ce dispositif de soutien à la filière hippique aux règles européennes en matière daide dEtat, la loi de finances pour 2011 a prévu daffecter temporairement cette contribution au budget de lEtat. Conformément aux objectifs du Gouvernement en matière de jeux d’argent et de hasard, et notamment à la préoccupation déviter toute déstabilisation des filières, la loi de finances prévoit simultanément dabaisser le taux du prélèvement prévu pour les paris hippiques de 5,7% à 4,6%. Cette baisse compense, à due concurrence, laffectation au budget de lEtat de la redevance de 8% sur les paris hippiques en ligne. Ces modifications sont neutres pour les sociétés mères qui bénéficieront, du fait de la baisse du prélèvement institué sur les paris hippiques, dun accroissement du résultat du PMU. Elles permettent dassurer le financement de la filière en attendant la position de la CE sur le principe dune contribution directe des opérateurs de paris hippiques en ligne au profit de la filière équine. Les dispositions nécessaires à la pérennisation du financement de la filière hippique sont donc bien prises en compte dans la loi et continueront à constituer lun des principaux points dattention pour le Gouvernement.»