Le Conseil d’Etat se déclare incompétent et rejette la requête de Canal +, qui contestait à la Ligue de football professionnel (LFP) la décision de produire elle même des images dans le cadre de son appel d’offres des droits audiovisuels de la Ligue 1.
La première étape du marathon judiciaire décidé par Canal +, et par Canal + seul, dans le but évident d’empêcher ou de retarder au maximum la procédure normale de mise en concurrence des droits du football, est ainsi close, de manière logique et prévisible, se réjouit la LFP.
En effet, parallèlement à cette procédure devant le Conseil d’état, Canal + plaide au TGI de Paris pour tenter d’obtenir la suspension de l’appel à candidatures des droits télé dans l’attente du jugement au fond, prévu le 19 février devant cette instance. On ne peut pas remettre les offres dans une période d’incertitudes comme celle-là, argue Pascal Wilhelm, un des avocats de Canal +, qui constate que le jugement du TGI doit intervenir après la date de remise des dossiers pour les 12 lots mis en vente (le 22 janvier) et la fin de la procédure d’appel d’offres (le 31 janvier).
Lors de l’audience devant le Conseil d’Etat, Canal + a voulu démontrer que les clubs et la LFP étaient deux personnes juridiques distinctes, accusant la Ligue de s’auto mandater pour s’octroyer le droit de produire ses propres images. Pour la chaîne, le mandat légal est limitatif pour la LFP : exploiter les droits, pas plus que cela.
Accusations réciproques de monopole
La Ligue s’attribue le pouvoir produire des images (ce qui aboutit à) un monopole de commercialisation des droits, contraire aux principes de concurrence, avait dénoncé la chaîne de télévision privée.
La LFP a mis en avant un accord manifeste entre la Ligue et les clubs pour ce principe de production d’images. Frédéric Thiriez a insisté sur le fait que la LFP, ce sont avant tout les clubs. La ligue professionnelle se voit reconnaître une compétence générale pour la commercialisation. Qui décide? Le conseil d’administration de la Ligue, a-t-il ajouté. Pourquoi la LFP veut-elle produire ses images ? Pour recréer une concurrence là où la fusion TPS-Canal+ a créé une position ultra dominante, a aussi contre-attaqué le président de la Ligue, également avocat au Conseil d’Etat.
Pour susciter un minimum de concurrence, cette production d’images est vitale, car beaucoup d’acteurs du paysage audiovisuel n’ont pas les moyens ni l’envie de se lancer dans la production d’images, a ajouté le président de la LFP.
La LFP ne va pas faire cadeau de la production aux petits opérateurs et va leur présenter la facture, car pour la L2, la LFP a recours à des prestataires pour produire ses images. Les petits opérateurs pourraient s’adresser directement à ce tiers (prestataires) pour mieux négocier et obtenir un meilleur prix pour les images, a répondu Canal +. Mais pour la LFP, l’essentiel pour Canal + était son activité éditoriale, et non pas le filmage, avec les mêmes prestataires d’ailleurs. A suivre.