Les accords de vente en commun en place à l’époque violaient les règles européennes de la concurrence, dans la mesure où ils ne favorisaient pas la concurrence sur le marché de la radiodiffusion, ni ne servaient les intérêts des fans signalait la Commission européenne en juin 2001.
Le feuilleton trouve un épilogue. La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements de la Football Association Premier League (FAPL) relatifs à la vente des droits médiatiques du championnat de football de Premier League. En d’autres termes, Bruxelles surveillera de très près les engagements de la Premier League, qui a promis de vendre les droits de diffusion des matches à plus d’une chaîne de télévision de 2007 à 2013. La Premier League s’est engagée auprès de la Commission européenne à céder les droits de retransmission de son championnat en six lots distincts plus équilibrés qu’avant, et surtout aucun acheteur ne sera autorisé à en acheter plus de cinq. Tous les droits (télévision, téléphone portable, internet) seront vendus dans le cadre d’un processus d’appel d’offres ouvert et concurrentiel, soumis au contrôle d’un mandataire indépendant. Si la ligue anglaise ne respecte pas ses engagements, la Commission pourrait imposer une amende s’élevant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total de la Premier League. Soit une amende de plusieurs centaines de millions d’euros.
D’après Bruxelles, ces engagements augmenteront la disponibilité des droits médiatiques et amélioreront les perspectives du championnat en termes de services fournis aux consommateurs.
La Premier League et Bruxelles discutent depuis des mois. La Commission reprochant au gestionnaire de ne pas avoir mis en oeuvre un accord provisoire conclu fin 2003. Cet accord prévoyait qu’au moins deux chaînes concurrentes puissent acquérir les droits de retransmission des matches du Championnat d’Angleterre. A ce jour, seul le bouquet satellitaire BSkyB, contrôlé par le magnat australien Rupert Murdoch, est titulaire de ces droits.