La Cour de cassation confirme que le fait que laccès à la chaîne Orange Sports soit conditionné à la souscription de loffre ADSL dOrange ne constitue pas une pratique déloyale ni naltère de façon significative la liberté de choix du consommateur moyen au sens de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005.
Larrêt rendu le 13 juillet 2010 confirme lanalyse de la cour dappel. Sappuyant sur linterprétation donnée par le juge communautaire de la directive, les Hauts magistrats confirment que loffre subordonnée dOrange ne figure pas parmi les pratiques énumérées à lannexe I de cette dernière. Par conséquent, la pratique en cause ne peut être qualifiée de déloyale sans une évaluation précise des circonstances de lespèce.
A cet égard, la Cour de cassation considère que loffre Orange foot, conditionnée à la souscription dun abonnement daccès Internet à haut débit Orange, ne caractérise aucune pratique déloyale au sens de la directive. Elle estime également quune telle offre ne vient pas limiter le choix du consommateur, au contraire, cest en considération des services qui sont associés à labonnement daccès Internet à haut débit que celui-ci fait son choix.
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304 et 09-66.970