L’Autorité de la concurrence recommande des mesures pour éviter toute distorsion dans la concurrence des paris en ligne, particulièrement hippiques, et incite le Pari mutuel urbain (PMU) à la séparation juridique et fonctionnelle de ses activités en points de vente et sur internet.
Début septembre 2010, l’autorité s’était saisie du secteur des jeux en ligne afin d’étudier d’éventuelles distorsions de la concurrence dans l’organisation de ces jeux. L’autorité indépendante rend aujourd’hui son avis, en relevant que si une réelle concurrence semble émerger entre les opérateurs de paris sportifs et de jeux de cercle en ligne, la situation soulève davantage de préoccupations s’agissant des paris hippiques. Actuellement, fait-elle remarquer, le PMU détient quelque 80% du marché des paris hippiques en ligne en France. L’autorité recommande donc un accès des autres opérateurs aux données (programme des courses, montes et partants, ordre d’arrivée …) dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Le PMU particulièrement dans le viseur
L’Autorité de la concurrence relève un risque de distorsion de la concurrence lié à l’avantage concurrentiel détenu par le PMU du fait de l’importance de la masse des enjeux qu’il collecte, notamment dans ses 11.000 points de vente. Cette masse lui permet en effet de distribuer aux gagnants de paris complexes (type Quinté dans l’ordre), une rémunération plus élevée que celle qui peut être proposée par les autres opérateurs. Elle suggère la mise en place de mécanismes d’abonnements des gains qui pourraient être reportés d’une course sur l’autre, permettant aux autres opérateurs de proposer des paris susceptibles de concurrencer efficacement le pari Quinté+ proposé par le PMU. Elle invite donc le législateur à procéder à une clarification de la législation applicable sur ce point.
Elle recommande par ailleurs la séparation juridique et fonctionnelle des activités exercées en monopoles et des activités exercées sur le marché concurrentiel. Une remarque qui vise particulièrement le PMU puisque la Française des Jeux a déjà séparé ses activités de paris sportifs dans ses points de vente et en ligne sous deux marques distinctes : ParionsSport et ParionsWeb. A suivre.
BetClic demande des changements
BetClic Everest Group demande que les recommandations de l’Autorité de la concurrence soient prises en compte au plus vite. Selon Nicolas Béraud, le président de BetClic Everest Group, la loi française comporte des restrictions de concurrence entre les monopoles et les nouveaux entrants, citant l’absence de séparation juridique et comptable des activités en ligne et des activités dans les points de vente. Il réclame par ailleurs de nouveau une hausse du taux de retour au joueur (somme qui revient aux joueurs), plafonné à 85% et une réforme de la fiscalité.
Projet de taxe sur les paris hippiques en France : l’UE exprime des doutes
Un projet de taxe censé compenser le manque à gagner pour la filière équine française de l’ouverture à la concurrence des paris hippiques est dans le collimateur de la Commission européenne, qui a des doutes très sérieux sur sa compatibilité avec les règles de l’UE.
La Commission a informé la France de l’ouverture d’une procédure d’examen dans une lettre envoyée le 17 novembre.
Le PMU, qui disposait jusqu’à l’année dernière d’un monopole sur les paris hippiques en France, reverse la totalité de ses recettes aux sociétés organisatrices de courses de chevaux, et finance ainsi 80% de la filière équine (élevage, entraînement, formation…). La France souhaite éviter une éventuelle déstabilisation économique de cette filière par l’ouverture à la concurrence du secteur, rappelle l’avis publié au journal officiel. Elle a donc informé Bruxelles de son intention d’introduire une taxe frappant les paris hippiques en ligne, visant à financer une mission de service public dénommée: amélioration de la race équine et promotion de l’élevage, poursuit-il.
Dans la lettre envoyée à Paris, la Commission estime toutefois que cette taxe constitue une aide publique et dit avoir des doutes très sérieux sur la qualification de service d’intérêt économique général de la mission confiée aux sociétés de courses avec laquelle Paris la justifie.
